450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile, - condamner le liquidateur de la société Oisel Réunion aux entiers dépens.

provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.