de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

1343-2 du code civil)

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] au paiement des sommes suivantes : 1) à titre principal, 1 800 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant du manquement du salarié à son obligation de loyauté

700 Code de Procédure Civile, - Condamner M et Mme X... aux entiers dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Mais les dispositions des articles L243-1 et suivants du code de la sécurité sociale attribuent aux agents des URSSAF des pouvoirs exorbitants du droit commun.

François Pierre X...en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL MOUSTIC 1 rue de Turbigo 75001 PARIS représentée par Me Nadia ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 substituée par

[Adresse 2] [Localité 1] - BELGIQUE Représentée par Me Sophie THONON-WESFREID de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 Et après avoir appelé les

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

Les parties seront déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.