L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

«airline designator'' et un code financier, attribués par l'Iata aux compagnies aériennes régulières.

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.