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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin, - dire et juger que le sort des objets mobiliers sera soumis aux dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officielle16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Force est de constater que le premier juge a retenu à juste titre que l'assignation en date du 26 octobre 2020, comme sa dénonciation de la saisie contestée exigée par l'article R211-11 du code des procédures
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e62
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[H] [O] invoque l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [L] pour manquement aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
19 avril 2023
La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens comprenant le coût des actes critiqués.
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
655,656, 657 et 658 du Code de procédure civile, - constater que Monsieur [V] s'est affranchi des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que Monsieur
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officielle1ère Chambre
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
5 avril 2023
Par conclusions notifiées le 21 juin 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants
Source officielle16e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd1b
20 avril 2017
20 avril 2017
En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le créancier procède à la saisie (attribution) par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
17 avril 2026
/Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » En application de l'article L . 2123-1 du même code, « Une procédure adaptée est
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 2 sur 6