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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Comme relevé par le Tribunal, l'article R211-10 du Code des Assurances prévoit que l'exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire ne s'applique pas en cas de vol, de violence ou d'utilisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6d
17 novembre 2003
17 novembre 2003
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du Code civil
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
L. 442-6-6 du code de commerce, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; Considérant que la société MOTOWORLD soutient que les premiers juges ont écarté l'application de l'article L. 442-6-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d2
20 avril 2022
20 avril 2022
et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 5