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des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

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€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société intimée aux intérêts au taux légal et anatocisme - condamner la société intimée aux dépens, y compris les frais d'exécution

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M.

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

1154 du Code Civil; 3°) à chacun des petits- enfants, Maëlle Z... , G...