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substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

Source officielle

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Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J

6031dfbf80b9e1b37c98ad52

Appel

14 juin 2018

la remise des documents de fin de contrat rectifiés selon le jugement ce-dessus, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653dc

Appel

5 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f9

Appel

8 octobre 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association SAGESS de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association

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Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

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11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même Code ; Sur les documents de rupture Considérant que la société La société MEUBLES IKEA FRANCE devra remettre à M [P] dans le mois suivant la signification

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Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL LEASING aux entiers dépens.

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Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf804c

Appel

20 avril 2023

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad8

Appel

22 janvier 2025

La société A.T.E.R venant aux droits de la société Agreco sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à Mme [D] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26ad

Appel

29 avril 2025

R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel

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7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

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7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

[E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant de nouveau,

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

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Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

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