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94 résultats pour « Article R131-5 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

injustifié et abusif, - le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appe1 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb8

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Source officielle
CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f685

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

700 du code de procédure civile, - dire que les indemnités porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

de droit en la condamnant à payer la somme de 266 708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si l'article R 111-19-10 devenu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité d'obtenir des dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dispositions générales / Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme : / « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs, être pourvu d'un cabinet d'aisances et comporter un évier muni d'un écoulement d'eau conformément à l'article R113-3 du code de la construction et

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

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CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

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CA

1ère Chambre

628490b0498a54057d102ff4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Source officielle