R111-25 du code de l’urbanisme.

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

articles L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal

aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

La commission relève que l'approbation des agendas d'accessibilité programmée relève, aux termes des articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de la compétence du préfet

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

, cellier, piscines " () " Destination et sous-destination des constructions. / Les 5 destinations et 20 sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs

L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, et des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - en l'absence de réception de l'accusé de réception de la contrainte

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Il soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.