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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile : - Exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du Travail Débouter les sociétés Manpower France et AMV de l'ensemble de leurs demandes.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article L1221-10 du même code (version en vigueur depuis le 01 mai 2008) : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
23 février 2016
Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Hugo ; qu'à défaut, la saisie pratiquée en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était donc pas fondée.
Source officiellePage 2 sur 4