du code de procédure civile, ni l'article 789 du même code.

et indispensable au succès de l'action conformément à l'article R225-70 du code de commerce comme l'a jugé la cour d'appel.

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

6 et R. 153-7 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 202, 203, 901, 564, 581, 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL Écarter des débats la

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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ans ; - RAPPELE que l'infraction à cette interdiction constitue un délit pénalement sanctionné par l'article L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code

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699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

À compter du 1er janvier 2003, son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.122-12 du code du travail précité à l'association groupe AUDIENS.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.