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214 résultats pour « Article R114-31 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b546bbc9018405dfcaacbc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d13

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b852

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

R.G : 07/02867 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 6 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

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CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

R 313-5 du code de la sécurité sociale ; elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; Monsieur X... a déposé le 4 novembre 2010 des écritures qu'il a soutenues à l'audience en faisant valoir

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CA

Chambre 4-8

5fdbe08a36b9a0bfd1a89783

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L434-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c54

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence

Source officielle