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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 423-24 du code de l’urbanisme et, d’autre part, lui a demandé de fournir, en application de l’article R. 423-38 du même code, différentes pièces et informations afin de compléter son dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
-38 n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 424-1 dudit code dispose que : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure : S'agissant de la délivrance d'une autorisation tacite sur le fondement de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme :
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 424-14 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer ce certificat, lequel devra mentionner la date à laquelle la transmission au préfet prévue à l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
; - en refusant de délivrer le permis de construire au motif de l'incomplétude du dossier, la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; - les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 424-13 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 25