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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 141-10 du même code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.
Source officielleChambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officielle1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[F] [P] et Mme [R] [P] une somme de 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner que les dépens soient inscrits en frais privilégiés de partage et mis à la charge
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0b9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé à 5.404,67 € brut le salaire mensuel moyen de référence, ' Condamné la SA ENGIE à verser à M.
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
19 septembre 2013
entiers dépens de la présente instance, - dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M°[M] [X], avocat associé au Cabinet DURAND & ANDRÉANI, pourra recouvrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e37c25a97f0381f5382
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Selon l'article R 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 732-36 du code de commerce ne peut être regardée comme ayant été respectée ; - l’avis de la CNAC, qui ne permet pas de comprendre en quoi le projet compromettrait précisément les objectifs et critères
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Article 3 : L’expert désigné accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6262482bb1a50c277d4c5b34
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière 3F aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e316
28 juin 2011
28 juin 2011
R. L.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
4 juin 2012
X... et ce conformément aux dispositions de l'article R 516-16-1 du code du travail (article R 1454-21 nouveau), - dire et juger que l'instance (RG : 06/ 001190) introduite le 24 mars 2006 n'a pu interrompre
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] [E] irrecevable en son action en contestation de saisie-attribution, par application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et infirmer le jugement entrepris sur ce point
Source officiellePage 2 sur 4