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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
à l'article L.1262-2du code du travail, -il appartient à la société d'intérim de fournir au travailleur détaché le certificat de détachement, -elle n'a pas la qualité d'employeur et il ne peut y avoir
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d467
24 mars 2015
24 mars 2015
du procès-verbal dressé par l'Inspection du travail que l'élément intentionnel exigé par l'article L 8221-5 du code du travail fait également défaut, puisque la mention sur les bulletins de paie d'un
Source officielle17e Chambre
6036c61e4673e864f087dc51
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La SARL HÔTEL IMPERIAL GAROUPE, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L8221. 6 et suivants, L 1152.1 et suivants et L8221.1 et suivants du code du travail, vu la jurisprudence et les pièces
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle rappelle, en outre, que Mme [F] [H] bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'en 2026 ainsi que d'une orientation vers le marché du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le bien fondé du redressement: En application de l'article L8221-1 du code du travail , est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
5 avril 2019
L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 14 400 € nets, - condamner la société IDVERDE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
C'est en vain que l'AGS invoque l'existence d'un travail à temps partiel, alors qu'il n'y a pas eu de contrat écrit en violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail et qu'elle ne
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePage 2 sur 21