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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
19 août 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
de requalification, telle que prévue par l'article L 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure au salaire mensuel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévu à l'article L8224-1 du code du travail ; En conséquence : - condamner l'Association AJ31 à verser les indemnités suivantes à Mme [J], avec intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0155
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Hôtel Flandre à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 2400 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de licenciement prévue à l'article L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dissimulé L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2° du Code du travail (3 mois) : 4 754,46 euros - Article 700 du CPC
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à son service un salarié non muni d'un titre de travail prévu à l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469a
20 février 2019
20 février 2019
relation de travail démontrée entre les parties avant le 1er octobre 2015 et faute, d'autre part, de réunion des conditions de l'article L8222-2 du code du travail (en l'absence d'un procès-verbal de
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail énonce : ' Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant
Source officielle1ère Chambre civile
67ef71548d5c08d4a262e516
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des articles L825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique, l'État dispose de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2, 1° du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre sociale
633e7055f8faf13e2e973eac
5 octobre 2022
5 octobre 2022
travail ne pouvant excéder respectivement 10 et 48 heures en application de l'article L. 3121-20 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielle15e chambre
5fdbec1f94ee170cc9804087
16 janvier 2019
16 janvier 2019
les employeurs au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5.052,93 euros, sur le fondement de l'article L8252-2-2° du code de du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE I - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A) Sur la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement
Source officielleCour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Le code du travail Article L8251-1 précise que Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officielleChambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
31 mai 2018
et d'exécution loyale du contrat de travail sur le fondement des articles L 1222-1 et L 5422-13 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil (anciennement 1134 du Code civil) ; - 31.495,16 € d'indemnité
Source officiellePage 2 sur 2