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Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

offerte par l'article L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de

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Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

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Rétentions

6549e302bc1a528318e09700

Appel

6 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

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Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

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Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

L411-1 du code rural.

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Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»