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MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Il résulte des dispositions combinées des articles L751-31, L 751-32 et L751-63 du code rural que la caisse de mutualité sociale

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

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Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570de

Appel

19 décembre 2013

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

Appel

7 octobre 2008

de l'article 1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

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Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8

Appel

22 janvier 2026

du régime de sécurité sociale à la date de mise en invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9-I du Code Rural et de la Pêche Maritime, A titre subsidiaire, - Constater que la responsabilité

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Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

Appel

10 février 2014

Elle fait valoir que la règle posée par l'article L756-5 du code de la sécurité sociale est très largement défavorable aux habitants des DOM et porte atteinte aux droits et libertés, qu'en effet la loi

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

L.434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

Appel

9 janvier 2012

L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

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Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.

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Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f68

Appel

23 février 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

Seules lui sont donc applicables les dispositions de son régime particulier et en particulier des dispositions de l'article L722-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les femmes qui relèvent

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

L642-1 du code de la sécurité sociale).

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4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

Appel

6 juin 2012

sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal

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