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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleRétentions
66baf72af34129bfe1fee638
12 août 2024
12 août 2024
Il n'y a dès lors pas lieu de le considérer comme mineur. Le moyen sera rejeté.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
APPELANT Monsieur [S] [J] [U] né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité Somalienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e700cdc6046d47bc74a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
" Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " L'article 16 du code civil prévoit que " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
20 août 2022
Sur l'appel : Sur les moyens de nullité: Il ressort de la procédure que si la requête de l'autorité administrative vise de manière erronée l'article L 742-1 du CESEDA et non l'article L742-4 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6a0d4862cdc6046d47458be7
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
650bdf95beee0f8318b976be
17 juillet 2023
17 juillet 2023
LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
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