Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de
Source officielleChambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 725-3 du code rural et de la pêche dispose notamment qu'indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L725-5 du Code rural, la [10] a procédé à l'annulation des majorations de retard, - dire et juger que la contrainte CT11002 émise le 21 Janvier 2011 et notifiée selon accusé de réception du 9 février
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielle3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: Il résulte de l'article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime que l'exécution d'une contrainte est enfermée dans le délai de prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L 752-43-3 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
Résidence Pierre Bocognano de débouter Madame R... à cet égard ; 3) Sur les demandes afférentes à la requalification en contrat à durée indéterminée Attendu que, suivant l'article L1242-2 du code du
Source officiellePage 2 sur 3