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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R.123-105 du même code impose un délai d'un mois pour le dépôt au greffe des pièces portant modificatin du cours de la vie des sociétés tel que le transfert de siège.
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L621-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE BELVEDERE à Madame [R] [H] REFORMER en conséquence le jugement dont appel en
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Samse à lui régler, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le
6253c94dbd3db21cbdd87e16
1 février 2006
1 février 2006
L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253cb25bd3db21cbdd8cee5
1 février 2006
1 février 2006
L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors
Source officielle2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officiellePage 2 sur 7