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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
13 août 2012
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et du régime d'assurance invalidité-décès obligatoire prévus par les articles L644-1 et L644-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb8
9 mai 2011
9 mai 2011
16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, vu l'article L6145-11 du Code de la santé publique, vu les articles 205 et suivants du code civil, - condamner solidairement Maurice X... et Odette
Source officielleChambre civile 1-7
68edd8ed87178132e193501c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[T] [H] a fait valoir que la lecture combinée des articles L 3211-12-1 du Code de la santé publique, L. 761 du Code de procédure civile et L. 762 du Code procédure civile rendent la requête adressée le
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
10 février 2016
Le caractère obligatoire du versement des cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime Invalidité-Décès résulte des dispositions des articles L644-1 et L644-2 du code de la
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La Réunion sur le fondement de l'article L626-27 du code de commerce, en résolution du plan de redressement adopté le 2 juillet 2019 au profit de l'association Asphalte.
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d5a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d767
11 janvier 2025
11 janvier 2025
INTIMÉ PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 1] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Janvier
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi
Source officielleETRANGERS
63538802513cb5adff9436c3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
considérés comme des pièces utiles au sens de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'absence rendrait la requête préfectorale en prolongation du placement
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
Or, il expose qu'il est, au vu de l'article L6147-7 du code de la santé publique, un établissement public de santé, même s'il dispose d'un statut particulier.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de la somme de 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleChambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cf0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] et son conseil, le juge, au visa notamment de l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L644-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après 'CESEDA' :
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'AGS CGEA de Rennes de sa demande au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de nouveauté et/ou d'activité inventive, conformément aux articles L614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1.a, 54 et 56 de la CBE, dire et juger que la revendication n° 4 n'est pas dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
montants de toutes condamnations qui seront prononcées par la cour, à l'encontre de la société ARENA, que ce soit au titre des dommages-intérêts, astreintes, frais de publications, article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
En tout état de cause, elle sollicite que : - Mme Carine Z... soit condamnée à lui verser 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mme Carine Z... soit condamnée aux
Source officiellePage 2 sur 2