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Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *****

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

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Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

Il conclut à la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et

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Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad79

Appel

3 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672b

Appel

17 octobre 2024

Sur le défaut d'horodatage des certificats dits de ' 24 heures et de ' 72 heures : L'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique dispose que, ' lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

S'agissant des nullités facultatives prévues par l'article L632-2 du code de commerce, la cour constate que si les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements

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Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0c95c25a97f0381f4aac

Appel

17 décembre 2013

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

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Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc69c17ddd969ec62e3

Appel

10 août 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il

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Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Rétention Administrative

626cd29abd20aa057d9f36ee

Appel

29 avril 2022

Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

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Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a57

Appel

22 janvier 2025

, l'erreur manifeste d'appréciation du risque d'obstruction à la mesure prévue à l'article L612-2 du CESEDA.

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Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680d

Appel

10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 15/23 N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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