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L 544-1 du code de la sécurité sociale.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

du 26 février 2021 et ce en contradiction avec l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

L.142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyer les parties à une audience ultérieure ; - en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens.

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° N° RG 19/05269 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QADB Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.