AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1° Chambre B
5fd9a4eada6a43986738a508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
Source officiellePage 2 sur 3
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.
Source officielle