L 411-1, L 412-1 à 8, L 431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 411-1 à 3, R 432-2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

[M] [Z] à verser à la société anonyme d'économie mixte Habiter à [Localité 9] une somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation, qui déroge à l'article L. 353-7 cité par la partie adverse; que les obligations incombant au bailleur et au locataire sont d'ordre public et qu'il

aux dispositions de l'article 1719 al 1 du code civil la SA d'[Adresse 5] ne peut se prévaloir de sa résiliation pour demander l'expulsion de M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [Z] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 7 décembre 2021 et celui de l'assignation du 14 juin 2022

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

portant sur des locaux satisfaisants à la fois aux normes d'habitabilité définie par application du 3e alinéa de l'article L322-1 du code de la construction d'habitation et aux conditions prévues à l'article

des susnommé, selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -voir condamner M.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

En cas de notification par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du délai de préavis prévu par l'article R.633-3 du Code de la construction et de l'habitation court à compter de

********* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2025 les avocats des