L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [B] née [F] à payer à M.

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Réponse de la cour L' article L. 521-3-1, paragraphe II, du Code de la construction et de l'habitation dispose que lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné Mme [X] à verser à l'OPHAC 36 une indemnité mensuelle d'occupation arrêtée au montant du loyer et des charges à compter du 30 septembre

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

les lieux ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -dit que les réparations

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-3-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Il est établi que l'appelant, qui le conteste mais ne soutient

S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent

de son choix, aux risques et périls des susnommé, selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -voir condamner M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,