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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux conseils d'Amazon le 6 juillet 2022 ; 2) Déclaré l'Institut de liaison des entreprises de consommation irrecevable à conclure au fond comme à titre incident en application de l'article 909 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
utilisant son local au sens de l'article L421-3 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la marche qui a causé la chute de Mme [G] [L] se trouvait dans une zone d'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète
Source officielle3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7ce5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R 212-2 3° du code de la consommation dispose ' Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumés abusives au sens des dispositions des premier
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Logement et Cadre de Vie' (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Logement et Cadre de Vie" (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Eccodec a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de monsieur [X]': 7.Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122,480, 808 et 809 du code de procédure
Source officielleChambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
679089a5a212a19f662df6e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-1 et D441-5 du code de commerce, condamné la société [Localité 5] Brimoncourt au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire
Source officielleChambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses écritures notifiées le 5 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et de l'article L421-3 du Code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officiellePage 2 sur 17