Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023immédiatement applicable aux instances

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le

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3] , la maison d'habitation parcelle [Cadastre 2] et un jardin parcelle [Cadastre 1].

Au soutien de ses demandes, elle expose que les dispositions des articles L461-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont notamment l'article L461-3 sur le fondement duquel de l'ordonnance entreprise a

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Ils soutiennent que le GFA est une structure à caractère familial et que l'article L411-57 du code rural doit trouver application dans cette hypothèse dès lors que la reprise est effectuée pour les besoins

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

[D] [C], un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3].

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

sorte qu'il ne saurait être considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F]

pour l'exploitation » (article L411-73 sus cité), la SAS Société Viticole de France ne prouve toutefois pas avoir respecté les dispositions de l'article L411-73, I, 1, 4ème alinéa du code rural et de

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.

700 du Code de Procédure Civile'; - Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de