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L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

Source officielle

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

Source officielle

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e5

Appel

18 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec7

Appel

13 octobre 2022

Le 25 avril 2018, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.

Source officielle

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a6

Appel

20 décembre 2007

L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l'accident

Source officielle

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd84c

Appel

5 novembre 2020

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

Source officielle

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd7

Appel

16 février 2017

La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle

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Chambre sociale

6364bbede405357f749eac49

Appel

3 novembre 2022

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

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3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

L452-3 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32a

Appel

6 juillet 2023

R 142-16 du code de la sécurité sociale, et de façon plus large, de l'article 144 du code de procédure civile, citant à cet égard diverses décisions jurisprudentielles, - ce doute n'est pas équivalent

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