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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielle14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
26 janvier 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
chefs de préjudice non couverts par le livre IV ; Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale les postes de préjudice suivants : - dépenses de santé actuelles et futures (L431-1- 1o
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] à verser à la société la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60346ead35eb9e5ce3f00477
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[N] [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b86
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] que son état de santé était considéré comme guéri à la date du 31 janvier 2017. M.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-1 et L 452-4 du code de la sécurité sociale - de lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente d'accident du travail dans la limite maximale prévue par le deuxième alinéa de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Exploitation de responsable l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée de communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels, que la société
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante
Source officiellePage 2 sur 25