Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006c
3 avril 2023
3 avril 2023
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la décision par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte
Source officielleChambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
13 mai 2022
* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique ….. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103083
17 mai 2022
17 mai 2022
, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'avoir à quitter les lieux, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d62acdc6046d47f576bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
L'employeur estime que le TASS est seul compétent en application des articles L 142-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
la somme de 10.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions régularisées le 17 mai 2022, la SASU Jaz Agencement sollicite : Vu l'article 8 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e5
3 avril 2024
3 avril 2024
et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les
Source officielle2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L451-5 du code Rural et de la pêche maritime, -ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail emphytéotique du 8 novembre 2011 ; -accorder un délai de 18 mois à la société
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 230-2 du code du travail alors que cet article n'existe plus depuis la nouvelle numérotation du code du travail qui a évolué en 2008, - que Monsieur [C] était un conducteur expérimenté puisque depuis
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant la même somme dans le cadre de l'appel.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielleChambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 3