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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Pôle 4 - Chambre 5
633e702bf8faf13e2e973dcb
5 octobre 2022
L4532-2 du code du travail impose l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs
4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente
TARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
63660b1dbb0cef7f74279231
Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques
Pôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.
Pôle 5 - Chambre 4
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
671b35922edfb0b58c05ee31
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
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