Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
, pour l'essentiel : - que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dès lors : - que l'une des conditions posées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
complète et effective, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention du risque amiante visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
Il sera ainsi rappelé que les assistants maternels ne sont pas régis par les dispositions du code du travail, mais les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, plus spécifiquement
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.4121-1 et L4121-2 du Code du travail, '10.000 € à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L.6321-1 du Code du travail, '1.500 € au titre
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6630
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de façon complète et effective, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention du risque amiante visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12] Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c67
5 mai 2017
5 mai 2017
Ils fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 2 sur 5