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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL Sophie,
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L351-12.
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
L114-12 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
L 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L 341-1 du Code de la consommation, - infirmer
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CLÔTURE : 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2016, en audience publique, devant Madame Véronique LEBRETON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L3322-8 du code de la santé publique, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement du 18 mars 2021 pour
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du
Source officielleChambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la société Selarl CDMF-Avocats, Maître Jean-Luc Médina conformément à l'article 699
Source officiellePage 2 sur 3