de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et

La société SERIS SECURITY soutient que Monsieur [S] fait une application littérale de la nouvelle rédaction de l'article L3122-9 du code du travail et considère que la durée de 1607heures doit correspondre

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison

Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L322-1 du code de l'expropriation.

SUR CE Attendu que, selon l' article L.321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L322-3 bénéficie d'une priorité

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.