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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation D'office
696a4426cdc6046d47876031
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L3222-5-1 du code de la santé publique, au regard des énoncations du dernier certificat médical du 12 janvier 2026.
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f84
18 octobre 2022
18 octobre 2022
3] [Adresse 1] Partie intimée, Le ministère public , ayant pris des réquisitions écrites, Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleJurid. Premier Président
62c3d45e93e17a6379205706
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : M.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30fc71dfcd83182011dd
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
2 août 2022
Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633bccd19be1eb3e2e926ce2
1 octobre 2022
1 octobre 2022
des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique, LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, avocat général Informé le 01 octobre 2022 à 10h43 de la possibilité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688af88faac506b5d705cfb3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/67 N° RG 25/00557 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB7U JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleChambre 1-11 HO
672cb581802f3d66aeeffec3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 à 13h45 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b4
7 août 2023
7 août 2023
[I] [T] Le Ministère Public, qui a fait ses observations écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la régularité : - Sur le défaut de production des pièces visées à l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique : Le conseil de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb28
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Dans le cadre de son mémoire en appel, l'avocat de Mme [J] fait valoir qu'en contravention avec les dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, le 'JLD' n'a pas été informé de l'existence
Source officielleJurid. Premier Président
697867a6cdc6046d47d691c4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : [E] [B] né le 07
Source officielleConseil
CADA:20170652
6 avril 2017
6 avril 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaf7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2024 à 9h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal
Source officiellePremier Président
671894b6d8ceca1cd7019268
22 octobre 2024
22 octobre 2024
-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officiellePage 2 sur 23