AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de compensation Subsidiairement, et au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la SAS [8] soutient que l'article L245-6 du code de la sécurité sociale excluant expressément
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Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
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