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736 résultats pour « Article L245-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de compensation Subsidiairement, et au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la SAS [8] soutient que l'article L245-6 du code de la sécurité sociale excluant expressément

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La CNBF soutient que les dispositions de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux cotisations des avocats et que c'est la prescription générale de cinq ans de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Toutefois les sommes perçues à ces titres peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations définie par les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

, - le bénéfice d'un tarif privilégié à la conciergerie est constitutif d'un avantage en nature, - la société ne peut se prévaloir d'aucune nullité au sens de l'article L243-12-4 du Code de la sécurité

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

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CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.

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5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société ITP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour

Source officielle