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SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

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Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

L241-8 du code de la sécurité sociale .

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Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

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Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

La cour d'appel de Pau a : 'par arrêt avant dire droit du 21 octobre 2021, à la demande de l'appelante, et au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ordonné une mesure de

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Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.

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16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7deb

Appel

5 janvier 2023

de France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Hervé Maire, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux y demeurant, [Adresse 1] sur le fondement de l'article 699 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb6

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eba

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

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5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e80

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea8

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eaa

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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