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L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

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Chambre civile Section 2

698edb7ecdc6046d472ba8a5

Appel

9 juillet 2025

du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.

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Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

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Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

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2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires

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Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

1e 2 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, VU les dispositions des articles L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer

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3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Aux termes des articles L211-3 et L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels

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Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

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Chbre des Aff. Familiales

631834990876004f131a5f31

Appel

6 septembre 2022

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

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1ère Chambre

63b54712c9018405dfcaadf6

Appel

3 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

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2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

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3ème chambre famille

697359e3cdc6046d4768da9c

Appel

14 janvier 2026

Il ajoute que, ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de ses constatations puisqu'en application de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, il ne pouvait

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16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7deb

Appel

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants

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