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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
1 juin 2017
MEDOTELS méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,
Source officielleChambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
17 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités
Source officielleCour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
17 décembre 2001
17 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
L134-2 du code de commerce.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
19 mai 2010
********* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2010, en audience publique, les parties ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
700 du code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
condamné Mme [O] à verser à la société Thalassa santé la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielleChambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
(OMS) ratifiée le 19 octobre 2004 par la France, 'de directives' tendant à l'application de l'article 8 de celle-ci, des dispositions du Code de la santé publique, de circulaires des 26 janvier 2007 et
Source officiellePage 2 sur 28