Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse