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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1333-1 du code du travail).
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de80
25 avril 2023
25 avril 2023
Les juges tiennent des articles L1333-1 et L1333-2 le pouvoir d'apprécier: - d'une part, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a6150
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par dernières conclusions du 19 avril 2021, Mme [I] [F] a demandé au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil et L131-19 et suivants du code monétaire et financier de :
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e67
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 13 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon, section de l'industrie, disait le licenciement sans cause réelle et
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-7 du code de la sécurité sociale mais en application des dispositions de l'article L133-4-5 du même code, c'est-à-dire suite au constat de manquement à l'obligation de vigilance de la part du donneur
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il ressort par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H], les griefs ne sont pas prescrits puisque ceux-ci datent du 13 juillet 2020 et il a été convoqué par lettre du 7 septembre 2020, soit dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.1332-4 du code du travail
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
16 avril 2026
PYRENEES NORD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour poser des réseaux souples et y étaler du sable, l'après-midi de nouveau sur la mini pelle et chargeur Bobcat.
Source officiellePage 2 sur 11