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MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab905

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 24 août 2022, [C] [V] demande à la cour de : Vu les articles 555, 331, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1240 et suivants

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

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Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/163 N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5P4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

[F] doit être débouté de ses demandes. 3-Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du

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Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

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1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

D'autre part, en application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

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5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.

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Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

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1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020e

Appel

27 octobre 2025

, en raison des manquements graves de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (article L1222-1 du code du travail), lesquels empêchaient la poursuite de la relation

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6ème Chambre

67134bef208351cec65865cd

Appel

17 octobre 2024

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

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