Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 234-1, L. 234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; - en infraction au sens des articles L. 235-1 ou L. 235-3 du Code de la route (conduite sous l'influence
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,
Source officielle1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
2 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 3131-15 du code de la santé publique'; or l'arrêté du 14 mars 2020 comme les décrets postérieurs ont été pris en exécution de ce texte, - l'arrêté du 14 mars 2020 pris en exécution de l'article L
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes après avoir rappelé les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, et aux motifs que : - la
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L114-1 du code des assurances est acquise.
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d22
17 mai 2022
17 mai 2022
La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
VULBAS) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L113-2 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 1990 au 01 avril 2018 ici applicable l'assuré est obligé : 1° (...) ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel
Source officiellePage 2 sur 14