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articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

des articles 1386-1 et suivants du même code; Qu'en revanche, cette responsabilité est engagée en l'espèce sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison des vices cachés affectant la chose

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1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b758

Appel

24 janvier 2023

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement

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RETENTIONS

652e260792ba098318768467

Appel

15 octobre 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En

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1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

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1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

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16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.

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Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71c5

Appel

4 avril 2024

L111 1-7 du code de la santé publique, et dans la mesure où l'assureur n'invoquait pas l'inexistence des éléments médicaux dont la production était sollicitée par M.

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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Pôle 4 - Chambre 2

68e743153940dd585f4f752a

Appel

8 octobre 2025

1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé

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