[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

société [I] de suspension de l'exécution provisoire comme étant infondée, et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

[I] ait invoqué leur insuffisance.

[Z] [I] à payer à la SARL AP Entreprise de Construction la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

1.LX' n° 66560001297 sur présentation de l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 990 I du code général des impôts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3 500 euros par application

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Y ajoutant, la cour déclare donc recevables sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile les prétentions de Mme [I].

[M] et Mme [A] à verser à Mme [I] une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

- condamner le Docteur [R] [I] à payer à la Clinique des [Etablissement 1] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

[I] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l'article 761-1 précité.

[I] [B], Mme [Y] [Q] épouse [B], et M. [F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . a dit que M. [F] [W], M.

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements