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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ENERGY PRODUCTS FRANCE et ne pas subir une perte de revenus de 20 %, comme il invoque avoir été victime.
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer à la banque une indemnité de 2 000€ sur ce fondement ; PAR CES
Source officielleChambre 1-4
67ef716c8d5c08d4a262e676
3 avril 2025
3 avril 2025
conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
458 du Nouveau Code de procédure civile, faute pour le tribunal d'avoir répondu à leur moyen tiré de l'application en l'espèce de l'article 17 alinéa 2 de la convention CMR.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
payés afférents, 77 160 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
prévoit que l'application de l'article L 122-39-1 du 20.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamner la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS aux entiers dépens,
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[GE] [SJ] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse) - dire et juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail nées de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sont conformes à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016924
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - assortit ces sommes des intérêts au taux légal d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la remise à Mme [CY] [U] par la société GE Link
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f0a40f8b0008cb736b
4 avril 2024
4 avril 2024
VIII ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société GE Hydro France, partie perdante, aux
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
19 octobre 2010
HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS la somme de 2. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS à verser à la SCI PARC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 442-6, I, 2° du code de commerce.
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 334-3 complétant l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance, - de juger que la vente sera ordonnée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d6
4 décembre 2014
4 décembre 2014
de la clinique de [1], aux droits de laquelle se sont succédées les sociétés Clinique [2], puis Hôpital privé de [Localité 2] ; qu'en cette qualité, elle a versé à société d'affacturage GE Factofrance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 9