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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
24 juin 2011
92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd17cdc6046d47f49805
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Article 4 : Il est établi que l'Ordre des architectes et M. H...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60365b57a588eebbd9d643e8
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux
Source officielle18e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c1
10 avril 2012
10 avril 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d9bc25a97f0381f4e41
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e56
11 avril 2025
11 avril 2025
[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officiellePage 2 sur 5