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L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Source officielle

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Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 1452-7 du code du travail, résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, selon lesquelles les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel

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Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

450 du Code de Procédure Civile

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5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

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Pôle 6 - Chambre 2

603308a1ce9fa77af7a7f6b8

Appel

12 octobre 2017

de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

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5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

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Chambre sociale 4-3

6965dfebcdc6046d471ad274

Appel

12 janvier 2026

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

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Chambre sociale 4-5

6973153bcdc6046d47633030

Appel

22 janvier 2026

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07336

Appel

23 janvier 2018

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à [X] [K] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, CONDAMNER la Société

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Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

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Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour d'appel, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 181-45. " Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91081

Appel

5 février 2014

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

LES FAITS M Bruno A..., artiste chanteur, ayant pour nom de scène " Doc Gyneco " a été engagé par la société D...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier : 46.

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